PÔLE PROCÉDURES COLLECTIVES
Une procédure collective permet de se mettre sous la protection d’une institution pour utiliser au mieux les outils légaux.
L’entreprise bénéficie d’un gel de ses dettes et d’une protection de la loi.
POUR QUI ? Une entreprise connaissant des difficultés ne pouvant être traitées dans un cadre amiable.
QUAND ? Cette procédure intervient soit à l’initiative du chef d’entreprise soit sur assignation d’un créancier ou à la demande du Procureur de la République.
AVEC QUI ? Le dirigeant peut proposer un administrateur judiciaire avec qui il souhaite collaborer.
COMMENT ? Un partage des rôles s’opère entre l’administrateur judiciaire et le chef d’entreprise pour restructurer ladite entreprise, négocier avec ses créanciers et préparer un plan de retournement, le tout sous le contrôle du tribunal.
COMBIEN DE TEMPS ? La durée requise, dans la limite de 12 mois
(exceptionnellement 18 mois).
COMBIEN ÇA COÛTE ? Les honoraires sont strictement définis par la loi, selon un barème légal (nombre de salariés et chiffre d’affaires).
UN FORMALISME IMPOSÉ, UN PARTENARIAT FONDÉ SUR UNE RELATION DE CONFIANCE
- L’objectif de ces procédures est d’obtenir un plan afin éviter la cession de l’entreprise à un tiers, avec poursuite de l’activité, maintien l’emploi et apurement du passif.
- L’ouverture de ces procédures donne lieu à l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs et l'interdiction du paiement de leurs créances. La procédure s’ouvre par une période d'observation afin de dresser un diagnostic et d'organiser la négociation avec les créanciers. Comme dans tout tribunal, il y a un certain formalisme qu’il convient d’accepter.
- La philosophie de l’étude : s’inscrire dans une relation de confiance au profit de l’efficacité.
Dès qu’une procédure collective est engagée, le respect des obligations de chacun s’impose. Si c’est une condition sine qua non, le succès de la procédure repose aussi sur l’instauration d’un climat de confiance propice à une collaboration constructive. Cet état d’esprit, propice à la levée d’éventuels blocages, est un gage d’efficacité.
PROCÉDURES COLLECTIVES : 2 ALTERNATIVES
1
SAUVEGARDE
Une procédure judiciaire volontaire
Des prérogatives conservées pour le chef d’entreprise
Cette procédure est engagée exclusivement à la demande du chef d’entreprise à qui il appartient de présenter un plan de sauvegarde, avec le concours de l’administrateur judiciaire le cas échéant.
- Pour pouvoir bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Le dirigeant peut proposer au tribunal le nom de l’administrateur judiciaire qui l’épaulera.
- Le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de direction et d'administration qu’il continue d’assurer pendant la période d'observation.
- L’administrateur judiciaire exerce un rôle d’assistance du dirigeant, sous le contrôle du juge-commissaire.
- L’inventaire du patrimoine est par principe confié au débiteur. La désignation d'un tiers assermenté n’est pas obligatoire.
- Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement. La garantie AGS* n’intervient pas. Les restructurations sociales sont conduites sur le même mode que les entreprises in bonis.
* Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
- Objectif de la procédure : Après une période d’observation, un bilan économique et social établit avec précision la situation de l'entreprise. Le plan de sauvegarde qui prévoit quant à lui les mesures économiques de réorganisation ainsi que les modalités de règlement des dettes. Les cautions bénéficient de plein droit des dispositions du plan.
- L’entreprise ne peut pas faire l’objet d’une cession totale, même si des cessions partielles d’actifs peuvent être envisagées.
- La solution alternative de cession d’entreprise est uniquement partielle.
- Confidentialité : Radiation d'office des mentions RCS à trois ans. Radiation facultative à l'initiative du débiteur au bout de deux ans.
A noter. L’absence de limitation dans le temps permet de construire un consensus indispensable à toute solution.
Pour contacter directement le Pôle procédures collectives vous pouvez composer le 05 35 54 41 22 ou nous écrire à contact@arva.fr
2
REDRESSEMENT
Une procédure judiciaire lourde
Tout mettre en œuvre pour éviter la liquidation de l’entreprise
Cette procédure est engagée à la demande du dirigeant, d’un créancier ou du Procureur de la République. L’Administrateur Judiciaire aide l’entreprise à trouver une solution de redressement, ou un plan de cession.
Son objet est de faciliter confidentiellement la conclusion entre l’entreprise et ses principaux créanciers d’un accord amiable. La recherche de solutions s’opère sans risque de perte de confiance des partenaires commerciaux et du marché.
- Une procédure de redressement est ouverte à partir d’un état caractérisé de cessation de paiements, l’entreprise étant cependant considérée comme étant capable de se sortir de ses difficultés.
- Le chef d’entreprise et l’administrateur judiciaire collaborent dans une forme de cogestion. Les décisions d’importance sont prises conjointement, avec la co-signature de tout chèque ou virement. L’Administrateur Judiciaire assiste le dirigeant, (cas le plus courant) et le représente. Il peut se substituer totalement à lui quand le chef d’entreprise est dessaisi de ses pouvoirs d'administration.
- L’inventaire du patrimoine est réalisé après la désignation d'un tiers assermenté obligatoire, un commissaire priseur.
- Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires par l’intervention possible du CGEA* pour la prise en charge de certaines créances salariales. En matière de restructurations sociales, la procédure et les délais sont aménagés.
* Centre de Gestion et d’Etude AGS
- Objectif de la procédure : A l'initiative de l’administrateur judiciaire, un plan de continuation sera présenté au Tribunal, avec le concours du débiteur associé à sa mise au point. Il n’y a pas de bénéfice du plan pour la caution personne physique.
- Le tribunal peut ordonner la cession partielle ou totale de l'entreprise si l'incapacité à présenter un plan est constatée. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire en cas de cession. Des tiers ont la possibilité de présenter des offres tout au long de la période d’observation.
- Confidentialité : Radiation d'office des mentions RCS à 5 ans.
À noter. Une entreprise se dirige vers une liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible. La liquidation avec poursuite d’activité est autorisé si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou encore si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (limitée à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du Ministère Public)
Pour contacter directement le Pôle procédures collectives vous pouvez composer le 05 35 54 41 22 ou nous écrire à contact@arva.fr
