PÔLE PROCÉDURES AMIABLE DE PRÉVENTION
Ces procédures préventives qui demeurent à l’initiative et sous le contrôle du chef d’entreprise sont la contrepartie d’une anticipation des difficultés. Le traitement amiable des difficultés est beaucoup moins contraignant et pénalisant qu’une procédure collective.
QUI ? Un dirigeant confronté à des difficultés avérées ou prévisibles risquant notamment d’altérer sa trésorerie : perte d’un client, restructuration d’un marché, repositionnement sur un secteur, absence de paiement par un client, conjoncture (intempéries) ou difficultés cumulées. C’est le chef d’entreprise qui se rapproche de l’étude puis saisit le Président du Tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales) et le Tribunal de Grande Instance (pour les sociétés civiles).
QUAND ? Ce type de procédures est à l’initiative et sous contrôle du chef d’entreprise. C’est une démarche spontanée pour venir chercher un outil de gestion, une assistance et une solution.
AVEC QUI ? Le chef d’entreprise choisit l’Administrateur Judiciaire qui l’accompagne, afin d’aboutir, dans un cadre consensuel, à un accord équilibré.
COMMENT ? Dans une procédure amiable, le chef d’entreprise ne perd aucun pouvoir et continue de la diriger. Que ce soit dans le cadre d’un mandat ad’hoc ou de conciliation, l’administrateur judiciaire ne prend pas sa place mais propose une assistance sur mesure. Il est au service du chef d’entreprise pour l’aider dans un cadre confidentiel à négocier un accord avec ses créanciers et partenaires.
COMBIEN DE TEMPS ? Pour le Mandat AdHoc : un timing sur mesure. Pour le mandat de conciliation : 4 à 5 mois.
COMBIEN ÇA COÛTE ? Une convention d’honoraires est proposée au chef d’entreprise par le professionnel, sous contrôle de la juridiction et du parquet. Ici encore le chef d’entreprise maîtrise la procédure.
STATISTIQUES DE SUCCÈS
Dans 90% des cas, une anticipation par un traitement amiable des difficultés évite à terme d’être contraint à une procédure collective (sauvegarde ou redressement).
LES AVANTAGES DES PROCÉDURES PRÉVENTIVES
- Une totale liberté. Le dirigeant s’adresse au professionnel de son choix.
- Une totale confidentialité. Ce pôle indépendant et autonome agit dans la plus grande discrétion. L’équipe spécialisée formée à ce type de procédures dispose du recul nécessaire pour apprécier ses missions au cas par cas.
- Une crédibilité reconnue. Dans ce cadre amiable, l’administrateur judiciaire est garant d’une base fiable de travail. Son objectivité fait la force de ses interventions vis-à-vis des tiers. Dans ces conditions, son intervention favorise l’aboutissement des négociations vers une solution équitable et pérenne, en dépassant d’éventuels clivages de personnes au regard des relations qu’il a pu créer au fur et à mesures des dossiers.
PROCÉDURES DE PRÉVENTION : 2 ALTERNATIVES
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MANDAT AD’HOC
Une procédure très souple et discrète
La recherche d’une solution négociée et équilibrée
Cette procédure amiable vise à résoudre, le plus en amont possible, les difficultés que rencontre l’entreprise, qu’elles soient juridiques, économiques ou financières.
Un engagement dans cette procédure démontre que le chef d’entreprise a pris conscience d’une situation qu’il souhaite surmonter. Cette décision contribuera à minimiser les risques de mise en cause en cas de cessation.
- Le Mandataire adhoc est chargé de résoudre un conflit pouvant avoir trait à des domaines divers et variés. Il s’agit d’une procédure adaptée pour des négociations avec les partenaires bancaires, les actionnaires, les salariés, ou pour rechercher un moyen de financement, d’investisseurs pour une recapitalisation…
- Le chef d’entreprise garde toute latitude dans ses décisions. Il n’est dessaisi d’aucun pouvoir, quelle que soit l’étendue de la mission confiée au mandataire ad hoc, il a le contrôle en objet, coût et durée.
- Son issue : Cette procédure aboutit à la signature d’accords contractuels négociés avec les créanciers ou peut également déboucher sur une conciliation lorsque les créanciers souhaitent la constatation de l’accord par le Président de la juridiction ou l’homologation par le Tribunal.
A noter. L’absence de limitation dans le temps permet de construire un consensus indispensable à toute solution.
Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@arva.fr
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CONCILIATION
Une procédure rapide et confidentielle
Un traitement négocié des difficultés auprès des créanciers
Cette procédure amiable vise à préserver une entreprise confrontée à des difficultés prévisibles ou avérées le cas échéant en cessation de paiement).
Son objet est de faciliter confidentiellement la conclusion entre l’entreprise et ses principaux créanciers d’un accord amiable. La recherche de solutions s’opère sans risque de perte de confiance des partenaires commerciaux et du marché.
- Cette procédure est ouverte aux entreprises qui anticipent des difficultés ou en cessation de paiements, à la condition que celle-ci ne remonte pas à plus de 45 jours.
- Les missions du conciliateur peuvent porter sur les rééchelonnements de la dette, des abandons de créances et de nouveaux concours financiers. Il peut proposer toute mesure en vue de garantir la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi, avec la possibilité de saisir la CCSF*.
* La commission des chefs de services financiers qui réunit le directeur de l’URSSAF et du Trésor Public
- Le conciliateur comme le mandataire ad hoc est au service du dirigeant dans le but d’aider l’entreprise.
- Issue : Cette procédure aboutit à la signature d’accords négociés avec les créanciers, qui peuvent être constatés par le Président de la juridiction, soit homologués par le Tribunal.
Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@arva.fr
LE PRÉPACK
Ce nouvel outil (ordonnance du 01/07/2014 que l’étude à mis en pratique plusieurs fois sur différentes juridictions) permet de concilier les avantages d’une cession préparée dans le cadre confidentiel in bonis (mandat ad hoc ou conciliation) et les avantages de la procédure collective pour organiser très rapidement (1 mois) une cession d’actifs. En effet, cette technique nouvelle permet la recherche de repreneur confidentiellement en mandat ad hoc ou en conciliation et si la cession des titres de la structure n’est pas envisageable du fait d’un passif établi ou latent trop important, d’organiser une cession d’actifs dans le cadre d’une procédure de redressement Judiciaire éclair, évitant ainsi les inconvénients d’une procédure de redressement Judiciaire trop longue qui aurait des impacts sur l’attractivité de l’entreprise.
